Dernière mise à jour : 2 février 2022

Les conditions générales suivantes (les « Conditions ») régissent votre accès et/ou votre utilisation des applications, sites web, contenus, produits, logiciels et services (les « Services ») liés à l'exécution des commandes et mis à disposition par le groupe de sociétés Sendy, et ses représentants, filiales, dirigeants et administrateurs (collectivement la société « Sendy »). 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’AUTANT QU’ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES. EN SIGNANT LE PRESENT ACCORD, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT AVOIR LU ET COMPRIS TOUTES LES CONDITIONS ET AVOIR PRIS LE TEMPS D'EN EXAMINER LES CONSÉQUENCES.

L'utilisation des services est conditionnée par votre acceptation de toutes les conditions contenues dans les présentes et les politiques et conditions liées ou autrement référencées dans le présent document (collectivement, le « Contrat »). En accédant, utilisant ou recevant les Services mis à disposition par Sendy, vous reconnaissez et confirmez expressément votre accord d'être lié par ledit Contrat.

Si vous n'acceptez pas les présentes conditions, vous ne pourrez ni accéder aux services ni les utiliser. Sendy peut cesser de vous offrir ou vous refuser l'accès aux Services ou à toute partie desdits Services, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Sendy vous informe si les Conditions ou les politiques de Sendy ont fait l’objet de modification, notamment en mettant à jour les Conditions modifiées sur ses plateformes en ligne. Toute modification de ce type est effective dès la publication des Conditions mises à jour sur les Services, et vous êtes seul responsable de leur consultation régulière. Votre accès continu ou l’utilisation des Services après de telles modifications constitue votre accord d’être lié par les Conditions telles que modifiées.

Veuillez consulter notre politique de confidentialité à l'adresse https://www.sendyit.com/privacy pour obtenir des informations sur la manière dont nous recueillons, utilisons, traitons et communiquons les informations personnelles dans le cadre des Services.

Sauf accord contraire de Sendy dans un accord écrit distinct avec vous, les Services sont mis à disposition uniquement pour votre usage et ne peuvent être revendus à des tiers.

Compte

Afin d'utiliser les Services, vous devez créer un compte auprès de Sendy (le « Compte ») et fournir certains renseignements requis par le formulaire d'inscription applicable. Vous déclarez et garantissez que : (a) tous les renseignements afférents à l’inscription que vous fournissez sont véridiques et exacts ; et (b) vous maintiendrez l'exactitude de ces renseignements. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en suivant les instructions figurant sur les Services. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion à votre compte et acceptez d'informer immédiatement Sendy de toute utilisation non autorisée ou suspectée de l'être de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité. Vous ne pouvez pas autoriser d'autres personnes à utiliser votre statut d'utilisateur, et vous ne pouvez pas non plus céder ou transférer de quelque manière que ce soit votre compte d'utilisateur à toute autre personne ou entité. Sendy n'est pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre manquement aux exigences ci-dessus.

Services

Les services fournis par Sendy vous permettent d'organiser et de planifier la collecte, le stockage, l'emballage et la préparation des marchandises en vue de leur livraison à vos destinataires. Vous reconnaissez que tous les services de livraison proposés par le biais des Services sont fournis par des transporteurs tiers indépendants (les « Transporteurs » et individuellement un « Transporteur »). VOUS RECONNAISSEZ PAR LES PRÉSENTES QUE VOTRE CAPACITÉ À OBTENIR DES SERVICES DE LIVRAISON ET/OU DE LOGISTIQUE PAR L'UTILISATION DES SERVICES NE FAIT PAS DE LA SOCIETE SENDY UN FOURNISSEUR DE SERVICES DE LIVRAISON, DE COURRIER OU DE LOGISTIQUE OU UN TRANSPORTEUR LOGISTIQUE.

En contrepartie de votre paiement des frais communiqués par Sendy de temps à autre et de la manière prévue dans les présentes Conditions, Sendy fournit les Services conformément au présent Accord.

  1. Les services sont fournis sur demande et vous devrez passer une commande par le biais de votre compte Sendy en saisissant les informations exactes demandées par Sendy pour permettre à Sendy de vous offrir les services. Cela peut inclure, sans s'y limiter, les éléments suivants :
  1. Adresse de collecte des marchandises : l'adresse physique pour la collecte des marchandises, y compris les centres de distribution Sendy. Veuillez noter que vous pouvez également déposer personnellement les marchandises dans tout entrepôt ou centre de distribution de Sendy qui vous est communiqué par Sendy ou demander à Sendy de collecter les marchandises dans vos locaux, sous réserve des conditions que Sendy peut vous communiquer.
  2. Destination : l'adresse physique pour la livraison des marchandises au destinataire, une fois disponible.
  3. Les coordonnées du destinataire, une fois disponibles, notamment son numéro de téléphone ou tout autre détail demandé par Sendy.
  4. Une désignation précise des marchandises qui font l'objet des Services.
  1. Un transporteur est chargé de collecter et de livrer les marchandises à un entrepôt ou à une zone de stockage de marchandises désigné par Sendy. Vous pourrez gérer et suivre votre commande via votre compte Sendy. Tout Transporteur peut, pour quelque raison que ce soit, demander une vérification physique des marchandises pour s'assurer qu'elles sont conformes aux Conditions avant la collecte. Si l'inspection révèle des marchandises non autorisées, endommagées ou ne correspondant pas à la désignation que vous avez fournie, le Transporteur doit refuser la réception et en informer Sendy.
  2. Sendy offre le stockage des marchandises dans le cadre des Services dans ses entrepôts désignés en attendant vos instructions pour livrer ces marchandises à un destinataire. Les frais de stockage sont facturés sur une base mensuelle. Sendy, peut, à sa seule discrétion, renoncer à ces frais de stockage pour toute période de temps spécifiée. À tout moment lorsque les marchandises sont en possession de Sendy, vous pouvez faire une demande de livraison à un destinataire spécifique et une fois que Sendy reçoit une telle demande, un Transporteur est envoyé le jour ouvrable suivant pour collecter les marchandises de l'entrepôt pour les livrer au destinataire à l’adresse spécifiée. Votre destinataire reçoit une communication, via ses coordonnées que vous nous avez fournies, l'informant de la livraison et aura la possibilité de reporter la livraison pour une période maximale de 2 jours. Si un transporteur n'est pas en mesure d'effectuer une livraison en raison de la disponibilité du destinataire ou d'un report, les marchandises sont renvoyées à l'entrepôt et le statut de la commande est mis à jour. Si un accident survient alors que les marchandises sont en possession de Sendy ou du Transporteur, Sendy vous en informera dès que possible.
  3. Sendy se réserve le droit de facturer des frais de stockage pour les marchandises qui restent sous sa garde au-delà de la période minimale qui vous est notifiée par le biais des Services.
  4. Sendy s'assure que les marchandises livrées à vos destinataires sont scellées. Une fois les marchandises acceptées, la commande portera la mention achevée sur votre compte et le processus d'exécution sera considéré comme clos. Vous reconnaissez que nous n'accepterons pas de retours de la part des destinataires car notre relation contractuelle pour les Services est avec vous et non avec le destinataire. Au cas où le destinataire souhaiterait retourner les marchandises livrées, après la clôture du processus d'exécution, vous pourriez approuver un tel retour et pourriez demander à Sendy d'aider à la livraison de ce retour à vous dans le cadre d'une transaction distincte.
  5. Si vous souhaitez retourner des marchandises entreposées par l'intermédiaire des Services, vous pourrez en faire la demande par l'intermédiaire de votre Compte et Sendy vous communiquera la date à laquelle les marchandises seront livrées à l'endroit indiqué et, après cette livraison, la commande portera la mention achevée sur votre Compte. Sendy se réserve le droit de facturer des frais pour tout retour que vous demandez.

Conditions de paiement

Les frais d'exécution applicables aux services vous sont communiqués par le biais des Services. Vous payez à Sendy for the Services les frais d'exécution à l'avance et en totalité avant l'achèvement d'une livraison conformément à l'une des options suivantes :

(a) Paiement à la commande - lorsque vous payez les montants indiqués par Sendy par l'intermédiaire des Services avant d'effectuer toute demande de livraison et/ou immédiatement après la conclusion d'une livraison ; ou

(b) Prépaiement : vous rechargez votre compte Sendy d'un montant dont les frais de livraison sont déduits en fonction de la consommation.

Les paiements sont effectués par virement bancaire, transfert d'argent par téléphone portable ou tout autre moyen numérique convenu. Les paiements en espèces ne sont pas acceptés, sauf avis exprès de Sendy.

Les frais sont hors taxes. Si des taxes sont exigibles, vous acceptez de les payer en plus des frais.

Vous comprenez que Sendy, à sa seule discrétion, peut également faire varier ses frais en utilisant n'importe quel critère, notamment, mais sans s'y limiter, l'emplacement géographique, le délai d’action ou le quantum de la demande. Vous comprenez également qu'une telle variation peut entraîner des montants différents facturés pour des services identiques ou similaires obtenus par l'utilisation des Services. Toute variation de ces frais vous sera communiquée par le biais des Services.

Sendy peut, à sa seule discrétion, faire des offres promotionnelles avec des caractéristiques différentes et des tarifs différents à l'un quelconque de ses clients ou groupes de nos clients. Il peut en résulter des montants différents facturés pour des services ou des marchandises identiques ou similaires obtenus par l'utilisation des Services. Vous acceptez que ces offres promotionnelles, à moins qu'elles ne vous soient proposées, n'aient aucune incidence sur votre contrat, votre utilisation des Services ou les frais qui vous sont applicables.

Sendy se réserve le droit, à sa seule discrétion, de vous permettre de post-payer les Services sous réserve des conditions convenues par écrit entre vous et Sendy, à condition que dans toutes les circonstances, les frais pour les Services rendus soient réglés dans un délai de 24 heures suivant la fourniture des Services.

Concession et restrictions de licence

Pourvu que vous respectiez les présentes Conditions, Sendy vous accorde par les présentes un droit non exclusif, non transférable et révocable (a) d'accéder et d'utiliser ses applications de traitement des commandes et les Services connexes (les « Applications ») uniquement dans le cadre de votre utilisation des Services ; et (b) d'accéder et d'utiliser tout contenu, information et matériel connexe pouvant être mis à disposition par le biais des Services uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés par Sendy et ses concédants de licence.

Par les présentes, vous acceptez de vous abstenir de :

  1. accorder une licence, accorder une sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement de toute autre manière les services ou les mettre à la disposition d'un tiers ;
  2. supprimer tout droit d'auteur, marque ou autre mention légale de toute partie des Services et/ou Applications ;
  3. reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées basées sur les Services, distribuer, accorder une licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter de toute autre manière lesdits Services, sauf autorisation expresse de Sendy ;
  4. tenter d'obtenir un accès non autorisé à tout aspect des Services ou de ses systèmes ou réseaux connexes ou de les compromettre ;
  5. Envoyer ou stocker du matériel contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou d'autres codes informatiques, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ;
  6. interférer avec l'intégrité ou la performance des services ou des informations ou données qu'ils contiennent ou les perturber ; ou
  7. creer des « liens » Internet vers les Services ou toute partie desdits Services, les « encadrer » ou les « refléter »;
  8. decompiler, faire de l'ingénierie inverse ou désassembler les services, sauf dans la mesure où la loi applicable l'autorise ;
  9. construire un produit ou un service en utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques similaires à ceux des Services ;
  10. copier les idées, les caractéristiques, les fonctions ou les graphiques des services ; ou
  11. causer ou lancer tout programme ou script dans le but de copier, d'indexer, de surveiller ou d'extraire des données de toute autre manière sur toute partie des services, ou qui peut effectuer de multiples requêtes de serveur par seconde, ou représenter une charge ou un obstacle excessif au fonctionnement, à la performances et/ou à la fonctionnalité des Services.

 Assistance

Les utilisateurs peuvent prendre contact avec Sendy pour tout problème lié à l'assistance découlant de l'utilisation des Services en suivant les instructions figurant sur les Services.

Déclarations et garanties

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez expressément que vous êtes légalement autorisé à conclure l'accord. Les Services ne sont pas accessibles aux enfants (personnes âgées de moins de 18 ans). En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans.

En utilisant les services, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit, l'autorité et la capacité de conclure le présent accord et de respecter les conditions. Votre accès et votre utilisation des Services sont réservés à votre usage et ne peuvent être revendus à des tiers. Lorsque vous utilisez les Services, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables de la République de Côte d'Ivoire. Vous ne pouvez accéder aux Services qu'en utilisant des moyens autorisés. Il est de votre responsabilité de vérifier le téléchargement du logiciel approprié pour votre appareil. Sendy n'est pas responsable si vous ne disposez pas d'un appareil compatible ou si vous avez téléchargé la mauvaise version du logiciel pour votre appareil. Sendy se réserve le droit de résilier le présent accord si vous accédez aux services avec un appareil ou un logiciel incompatible ou non autorisé.

En utilisant ou en accédant aux Services vous acceptez de :

  1. ne pas altérer, modifier, traduire, adapter, décompiler, désassembler et désosser les Applications ou les Services, en tout ou en partie ;
  2. ne pas envoyer de spam ou de messages dupliqués ou non sollicités en violation des lois applicables ;
  3. ne pas utiliser les Services pour causer des nuisances, des ennuis ou des désagréments ;
  4. ne pas porter atteinte au bon fonctionnement des services ;
  5. ne pas copier, distribuer les Services ou tout autre contenu reçu à la suite de l'accès ou de l'utilisation des Services sans l'autorisation écrite de Sendy ;
  6. utiliser les applications et les services que pour votre usage personnel et de ne revendre aucune partie des Services à un tiers ;
  7. conserver de manière sûre et confidentielle le mot de passe de votre compte ou tout autre identifiant que nous vous fournissons et qui permet d'accéder aux services ;
  8. informer immédiatement Sendy de toute utilisation non autorisée ou suspectée, de l'utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité. Sendy n'est pas responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de votre manque de conformité ;
  9. fournir à Sendy toute preuve d'identité que nous pourrions raisonnablement demander ;
  10. coopérer avec Sendy et les autorités compétentes pour toutes les questions relatives aux Services ; et
  11. agir toujours en conformité avec les lois applicables.

En utilisant les Services, pour ce qui est des services d’exécution des commandes concernant vos marchandises, vous acceptez :

  1. de n’utiliser les services qu'à des fins légales ; de ne pas utiliser les services pour envoyer ou stocker des articles illégaux ou illicites ou à des fins frauduleuses ;
  2. d’être pleinement autorisé à traiter les marchandises ;
  3. de ne pas utiliser les services pour l'exécution des commandes concernant les liquidités, les bijoux, les marchandises illégales, volées ou passées en contrebande, les marchandises contrefaites ou les marchandises dangereuses non déclarées ; et d’indemniser Sendy de toute responsabilité découlant du transport et du stockage de ces marchandises ;
  4. d’informer Sendy, par écrit, si les marchandises sont régies par des lois, licences, directives ou conditions spécifiques, et de fournir à Sendy et aux transporteurs des directives spécifiques et appropriées sur la manipulation, le stockage et le transport de ces marchandises, le cas échéant ;
  5. de ne pas solliciter ou attirer les activités ou les services des transporteurs vers Sendy ou les Services ;
  6. de ne fournir que des informations vraies et exactes lorsque vous utiliser la plate-forme ;
  7. de ne pas envoyer et stocker des articles contrefaits, obscènes, menaçants, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictueux, notamment les articles qui violent les droits de tiers ;
  8. de ne pas essayer de nuire aux transporteurs, à leurs agents ou aux services de quelque manière que ce soit ;
  9. que Sendy ne soit pas responsable de la perte, des dommages, du vol, de la destruction ou du retard de livraison de toute marchandise en transit, sauf dans les cas prévus par la clause des risques assurables.

En cas de manquement de votre part, Sendy se réserve le droit de résilier l'accord immédiatement, par avis écrit.

 Assurance

Dans le cas où il est établi que les articles sont perdus/endommagés soit en transit, soit dans les entrepôts ou les centres de distribution pendant la prestation des Services par Sendy et que Sendy ou le Transporteur est jugé responsable, une réclamation d'assurance peut être présentée comme indiqué ci-après.

Sendy obtiendra et maintiendra en vigueur pendant le Terme des polices d'assurance couvrant les articles entreposés. Sendy exige des Transporteurs offrant des services de transport et de logistique qui souhaitent s'inscrire sur ses plateformes, qu'ils obtiennent et maintiennent une couverture d'assurance contre la perte ou les dommages pour les marchandises livrées dans le cadre des Services. Ni Sendy ni les transporteurs ne sont responsables de tout dommage avant que Sendy ou les transporteurs entrent en possession des marchandises ou après que les marchandises ne sont plus en possession de Sendy ou des transporteurs.

Vous devez immédiatement informer Sendy de tout litige relatif à une livraison au plus tard 3 jours après ladite livraison.

Droits de propriété intellectuelle

Sendy (et ses concédants de licence, le cas échéant) est l’unique propriétaire de tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes, relatifs aux Services et toutes les suggestions, idées, demandes d'amélioration, commentaires, recommandations ou autres informations fournies par vous ou toute autre partie concernant les Services. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit de propriété sur les Services ou liés aux Services, ni aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à Sendy. Le nom Sendy, le logo Sendy et les noms de produits associés aux Services sont des marques commerciales de Sendy ou de tiers, et aucun droit ou licence n'est accordé pour les utiliser.

Interactions avec les tiers

Les Services peuvent être mis à disposition ou accessibles en relation avec des services et contenus tiers (notamment la publicité) que Sendy ne contrôle pas. Lors de l'utilisation des Services, vous pouvez, sans limitation, entrer en correspondance avec des fournisseurs, des annonceurs ou des sponsors tiers, acheter des marchandises et/ou des services auprès d'eux ou participer aux promotions de ces derniers. Vous reconnaissez que des conditions d'utilisation, des garanties, des déclarations et des politiques de confidentialité différentes peuvent s'appliquer à votre utilisation de ces services et contenus tiers et en aucun cas Sendy ne n’est responsable ou redevable des déclarations, produits ou services de ces fournisseurs tiers. Vous reconnaissez que votre accès et votre utilisation des Services en relation avec des services tiers peuvent être soumis aux conditions énoncées dans les conditions générales du tiers concerné. Vous reconnaissez que la disponibilité des produits, marchandises ou services de fournisseurs tiers sur les Services ne constitue pas une approbation desdits produits, marchandises ou services par Sendy. Vous reconnaissez également que si des fournisseurs tiers de marchandises et/ou de services exigent votre accord sur des conditions générales supplémentaires ou distinctes avant votre utilisation ou votre accès à ces marchandises ou services, Sendy n'aura aucune responsabilité découlant de ces accords entre vous et ces fournisseurs tiers.

Les interactions avec des tiers, ainsi que les termes, conditions, garanties ou déclarations, associés à ces activités, ne concernent que vous et le tiers en question. Sendy et ses concédants de licence n'ont aucune responsabilité ou obligation pour une telle correspondance, achat, transaction ou promotion entre vous et un tel tiers. Sendy ne cautionne aucun site Internet lié aux Services, et en aucun cas Sendy ou ses concédants de licence ne sont responsables du contenu, des produits, des services ou de tout autre article disponible sur tels sites ou en provenance de tels fournisseurs tiers.,

Sendy peut compter sur la publicité et le marketing de tiers fournis par le biais des Services et d'autres mécanismes pour subventionner les Services. En acceptant les présentes conditions, vous acceptez de recevoir ces publicités et ce marketing. Sendy peut compiler et diffuser des informations vous concernant et votre utilisation des Services sur une base anonyme dans le cadre d'un profil client ou d'un rapport ou d'une analyse similaire. Vous acceptez qu'il soit de votre responsabilité de prendre des précautions raisonnables dans toutes les actions et interactions avec tout tiers avec lequel vous interagissez par le biais des Services.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager Sendy, ses concédants de licence et les sociétés mères, filiales, sociétés mères, dirigeants, administrateurs, membres, employés et agents de chacune de ces parties de toute responsabilité à l'égard de toutes les réclamations, coûts, dommages, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les frais et coûts juridiques) découlant ou en relation avec : (a) votre violation de l'une quelconque de ces Conditions ou de toute loi ou réglementation applicable, qu'elle soit ou non référencée dans les présentes ; (b) votre violation des droits de tout tiers, y compris les fournisseurs de services de logistique ou de transport organisés via les Services ; (c) votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services ou des services ou marchandises obtenus par le biais de votre utilisation des Services ; (d) l'utilisation par Sendy de vos données et du contenu utilisateur conformément à ces Conditions ; ou (e) les marchandises  qui font l'objet des Services.

STIPULATION D’EXONERATION DE GARANTIES

LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS STRICTEMENT "EN L'ETAT". TOUTES LES CONDITIONS, DECLARATIONS ET GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, NOTAMMENT, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, SONT PAR LA PRESENTE REJETEES PAR SENDY DANS LA MESURE OU LA LOI L'AUTORISE. SENDY N’EMET AUCUNE DECLARATION, GARANTIE OU CAUTION QUANT A LA FIABILITE, L'OPPORTUNITE, LA QUALITE, LA PERTINENCE, LA DISPONIBILITE, L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITE DES SERVICES. SENDY NE FAIT AUCUNE DECLARATION OU GARANTIE SELON LAQUELLE (A) L'UTILISATION DES SERVICES SERA SECURISEE, OPPORTUNE, ININTERROMPUE OU SANS ERREUR OU FONCTIONNERA EN COMBINAISON AVEC TOUT AUTRE MATERIEL, LOGICIEL, SYSTEME OU DONNEES, (B) LES SERVICES REPONDRONT A VOS EXIGENCES OU ATTENTES, (C) TOUTE DONNEE STOCKEE SERA PRECISE OU FIABLE TELLE QU'ELLE A ETE COLLECTEE, (D) LA QUALITE DE TOUT PRODUIT, SERVICE, INFORMATION OU AUTRE MATERIEL ACHETE OU OBTENU PAR VOUS PAR LE BIAIS DES SERVICES REPONDRA A VOS EXIGENCES OU ATTENTES, (E) LES ERREURS OU DEFAUTS DES SERVICES SERONT CORRIGES, OU (F) LES SERVICES OU LE(S) SERVEUR(S) QUI RENDENT LES SERVICES DISPONIBLES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. SENDY NE FAIT AUCUNE DECLARATION, GARANTIE OU CAUTION QUANT A LA FIABILITE, LA SECURITE, L'OPPORTUNITE, LA QUALITE, L'ADEQUATION OU LA DISPONIBILITE DE TOUS SERVICES, PRODUITS OU MARCHANDISES  FOURNIS PAR DES TIERS PAR LE BIAIS DE L'UTILISATION DES SERVICES. SENDY NE GARANTIT PAS LA PERTINENCE, LA LEGALITE, LA CONFORMITE REGLEMENTAIRE, LA QUALITE OU LA CAPACITE D'UN TRANSPORTEUR, UTILISE PAR LE BIAIS DES SERVICES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L'INTEGRALITE DU RISQUE DECOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DE TOUT SERVICE OU PRODUIT DE TIERS RESTE A VOTRE SEULE CHARGE.

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

SENDY ET/OU SES CONCEDANTS DE LICENCE NE SONT PAS RESPONSABLES ENVERS QUICONQUE POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SPECIAL, EXEMPLAIRE, ACCIDENTEL, CONSECUTIF (Y COMPRIS LES BLESSURES PERSONNELLES, LES DOMMAGES MATERIELS, LA PERTE DE DONNEES, LA PERTE DE REVENUS ET/OU DE BENEFICES, LA PERTE D'UTILISATION OU D'AUTRES AVANTAGES ECONOMIQUES) LIE, EN RELATION OU RESULTANT AUTREMENT DE L'UN QUELCONQUE DES SERVICES, INDEPENDAMMENT DE LA NEGLIGENCE DE SENDY.

SENDY ET/OU SES CONCEDANTS DE LICENCE NE SONT PAS RESPONSABLES DES PERTES, DOMMAGES OU BLESSURES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PERTES, DOMMAGES OU BLESSURES RESULTANT OU LIES DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT AUX SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, L'UTILISATION OU L'INCAPACITE D'UTILISER LES SERVICES, TOUTE CONFIANCE PLACEE PAR VOUS DANS L'EXHAUSTIVITE, L'EXACTITUDE OU L'EXISTENCE DE TOUTE PUBLICITE, OU RESULTANT DE TOUTE RELATION OU TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT FOURNISSEUR TIERS, ANNONCEUR OU SPONSOR DONT LA PUBLICITE APPARAIT SUR LE SITE WEB OU EST REFERENCEE PAR LES SERVICES, MEME SI SENDY ET/OU SES CONCEDANTS DE LICENCE ONT ETE PREALABLEMENT INFORMES DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES.

SENDY N’EST PAS RESPONSABLE DU RETARD OU DE L'ECHEC DE LA PERFORMANCE RESULTANT DE CAUSES INDEPENDANTES DU CONTROLE RAISONNABLE DE SENDY. LES SERVICES PEUVENT ETRE UTILISES PAR VOUS POUR VOUS CONNECTER AVEC DES FOURNISSEURS TIERS, MAIS VOUS ACCEPTEZ QUE SENDY N'AIT AUCUNE RESPONSABILITE OU OBLIGATION ENVERS VOUS EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS, MARCHANDISES ET/OU SERVICES QUI VOUS SONT FOURNIS PAR DES FOURNISSEURS TIERS AUTRES QUE CEUX QUI SONT EXPRESSEMENT ENONCES DANS CES CONDITIONS.

SENDY NE PORTE AUCUNE RESPONSABILITÉ NI N'ENCOURT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR ÉVALUER L'ADÉQUATION, LA LÉGALITÉ OU LA CAPACITÉ DE TOUT TRANSPORTEUR ET VOUS RENONCEZ ET LIBÉREZ EXPRESSÉMENT SENDY DE TOUTE RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATION OU DOMMAGE RÉSULTANT OU EN RELATION AVEC LES TRANSPORTEURS. SENDY NE SERA PAS PARTIE AUX LITIGES, NÉGOCIATIONS DE LITIGES ENTRE VOUS ET CES TRANSPORTEURS. LA RESPONSABILITÉ DES DÉCISIONS QUE VOUS PRENEZ CONCERNANT LES SERVICES OFFERTS PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES (AVEC TOUTES SES IMPLICATIONS) VOUS INCOMBE EXCLUSIVEMENT. VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT ET AVANTAGE EN VERTU DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE (OU TOUTE LOI ANALOGUE DE TOUT AUTRE ÉTAT).

LA QUALITÉ DES SERVICES DE LOGISTIQUE OU DE TRANSPORT OBTENUS PAR L'UTILISATION DES SERVICES RELÈVE ENTIÈREMENT DE LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR QUI VOUS FOURNIT FINALEMENT CES SERVICES, ET VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE D’UTILISER LES SERVICES DU TRANSPORTEUR ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES.

À L'EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT INDIQUÉ DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, SENDY NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE TOUT SERVICE DE LOGISTIQUE ET/OU DE TRANSPORT OBTENU PAR LE BIAIS DES SERVICES. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE SENDY NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR ET/OU DUS PAR VOUS DANS LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À UNE TELLE RÉCLAMATION DE RESPONSABILITÉ.

Retards sur Internet

Les services peuvent faire face à des limitations, des retards et d'autres problèmes inhérents à l'utilisation d'Internet et de la communication électronique. Sendy n'est pas responsable des retards, des défauts de livraison, ou de toute autre responsabilité, coûts ou dommages résultant de tels problèmes.

Avis

Sendy peut donner un avis par le biais d'un avis général sur les Services, par le biais d'un courrier électronique à votre adresse électronique dans votre compte, par le biais d'un téléphone ou d'un message texte à tout numéro de téléphone fourni en relation avec votre compte, ou par le biais d’un message de notification affiché sur la page de votre compte. Cette notification sera réputée avoir été donnée dès sa publication sur les Services ou à l'expiration d'un délai de 12 heures après son envoi (si elle est envoyée par courrier électronique ou par téléphone). Il vous incombe de tenir à jour vos coordonnées (y compris votre adresse électronique et votre numéro de téléphone) et vous serez réputé avoir reçu tout avis émis sur la base des coordonnées figurant dans votre compte, que vous le receviez effectivement ou non. Vous pouvez donner un avis à Sendy, cet avis étant réputé donné lorsqu'il est reçu par Sendy, à tout moment à l'adresse électronique support@sendyit.com.  

Confidentialité des données

La collecte et l'utilisation par Sendy des informations personnelles dans le cadre des Services sont décrites dans notre Politique de confidentialité des données située à l'adresse https://www.sendyit.com/privacy, dont les termes sont intégrés aux présentes Conditions. Toute donnée, y compris les données personnelles, partagée avec Sendy sera utilisée conformément à la présente politique de confidentialité des données.

Vous veillerez à ce que toute information personnelle qui entre en votre possession en raison des présentes Conditions, y compris, mais sans s'y limiter, toute donnée ou information concernant Sendy, les employés de Sendy, les Transporteurs et leurs employés et les tiers et leurs employés, soit collectée et traitée conformément aux dispositions des lois sur la protection des données applicables sur votre territoire et à toute autre loi applicable.

En accédant ou en utilisant les Services, vous autorisez librement, sans équivoque et expressément Sendy à recevoir, enregistrer, traiter, stocker et transférer vos données, y compris vos données personnelles, conformément à la loi et à notre politique de confidentialité des données.

Par la présente, vous consentez librement, sans équivoque et expressément au transfert de vos données, y compris vos données personnelles, à des tiers afin qu'elles soient utilisées pour des contrôles de crédit et d'autres vérifications.

Confidentialité

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez et vous vous engagez à ne pas communiquer à quiconque des informations confidentielles concernant les activités, les affaires, les clients, les données, les clients ou les fournisseurs de Sendy et des Transporteurs, sauf si la loi l'exige expressément. Vous acceptez également sans équivoque de ne pas utiliser les informations obtenues par le biais des Services à d'autres fins que la fourniture de services d'exécution des commandes par le biais des Services. Toute violation de cette disposition donnera lieu à des frais, pour chacune de ces violations, qui seront déterminés par Sendy à sa seule discrétion, en tenant compte : (1) de la perte et des dépenses occasionnées par cette perte ; et (2) de toute mesure de dissuasion que Sendy pourrait souhaiter appliquer.

Publication d'informations

Si vous fournissez à Sendy des commentaires, des suggestions ou d'autres informations ou idées concernant le Service (« Feedback »), vous cédez par la présente à Sendy tous les droits sur le Feedback et acceptez que Sendy ait le droit d'utiliser ce Feedback et les informations connexes de la manière qu'il juge appropriée. Sendy traitera tout Feedback que vous fournissez comme non confidentiel et non exclusif. Vous acceptez de ne pas soumettre à Sendy des informations ou des idées que vous considérez comme confidentielles ou exclusives.

Non-Sollicitation

Vous ne devez pas, sauf avec le consentement écrit préalable de Sendy, tenter de solliciter ou d'inciter à quitter le service de Sendy, ou solliciter ou inciter à quitter le service de Sendy, les services de tout Transporteur, pour toute durée, aussi brève soit-elle. Cette disposition restera en vigueur pendant un (1) an après la fin de l'utilisation des services. En cas de violation, vous êtes passible d'une pénalité calculée comme suit, pour chaque personne sollicitée ou attirée : le revenu brut total de Sendy, pour les 12 mois précédant immédiatement le cas de sollicitation, fourni en moyenne par une personne de la même classe que le Transporteur.

Dispositions diverses

Résiliation. En cas de violation de votre part, Sendy se réserve le droit de résilier immédiatement l'accord par notification écrite, et/ou de fermer ou de suspendre votre compte.

Responsabilité. Si vous autorisez, aidez, encouragez ou facilitez une autre personne ou entité à entreprendre une action liée à l'objet des présentes Conditions avec Sendy, vous serez réputé avoir entrepris l'action vous-même.

Divisibilité. Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal de la juridiction compétente, les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur, et toute partie invalide ou inapplicable sera interprétée de manière à refléter le plus fidèlement possible l'effet et l'intention du texte original. Si cette interprétation n'est pas possible, la disposition sera supprimée des présentes Conditions, et le reste des Conditions restera en vigueur et de plein effet.

Renonciations. Tout manquement de Sendy à faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation présente ou future à cette disposition et n'affecte en aucun cas notre droit de faire valoir cette disposition par la suite. Toute renonciation de notre part doit être reconnue et convenue par écrit.

Successeurs et cessionnaires. Les présentes conditions lient Sendy et toute partie contractante, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, et s'appliquent à leur profit.

Cession. Vous ne pouvez pas céder ces Conditions sans l'accord écrit préalable de Sendy. Sendy peut céder ces Conditions sans votre consentement à (a) une société mère, une filiale ou une société apparentée ; (b) un acquéreur du capital, des activités ou des actifs de Sendy ; ou (c) un successeur par fusion. Toute cession prétendue en violation du présent article est nulle.

Absence de convention de mandat. Aucun partenariat, contrat de travail, convention de mandat, coentreprise ou relation de franchise ne sera créé entre vous, Sendy ou tout transporteur à la suite des présentes Conditions ou de l'utilisation des Services.

Absence de tiers bénéficiaire. Vous reconnaissez et acceptez que, sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions, il n'y aura pas de tiers bénéficiaire à tout accord conclu avec Sendy.

Choix de la législation applicable. Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit ivoirien, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois, et les tribunaux ivoiriens seront les seuls compétents pour connaître des litiges relatifs au contrat.

Titres. Les titres ne servent qu'à des fins de référence et ne définissent, limitent, interprètent ou décrivent en aucun cas la portée ou l'étendue d’un article.